Pacte Dutreil

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Simulateur Pacte Dutreil

Simulateur de transmission d'entreprise avec application du pacte Dutreil (exonération 75 % des droits de mutation), destiné aux conseillers en gestion de patrimoine.

Fonctionnalités

  • Calcul des DMTG avec et sans pacte Dutreil (art. 787 B sociétés / 787 C entreprises individuelles)
  • Application de la réduction 50 % (art. 790 CGI) pour donation en pleine propriété par donateur de moins de 70 ans
  • Démembrement viager de la nue-propriété (barème art. 669 CGI)
  • Décote minoritaire / illiquidité
  • Rappel fiscal 15 ans (abattement déjà consommé)
  • Comparaison chiffrée avec / sans Dutreil — calcul de l'économie fiscale
  • Multi-simulations avec sauvegarde locale (localStorage)
  • Export PDF personnalisable et export JSON
  • Import JSON

Paramètres

ParamètreTypeDéfautDescription
valeurEntreprisenumber3 000 000Valeur de l'entreprise (€)
typeSocieteenumsocietesociete (art. 787 B) ou ei (art. 787 C)
typeOperationenumdonationdonation ou succession
lienParenteenumenfantLien donateur-bénéficiaire
nbBeneficiairesnumber3Nombre de bénéficiaires
ageDonateurnumber65Âge du donateur (ou défunt)
demembrementboolfalseDonation en nue-propriété
donationPpbooltrueDonation en pleine propriété (réduction 50 %)
abattementDejaUtilisenumber0Abattement déjà consommé (rappel 15 ans)
decoteMinoritairenumber0Décote en % (0 à 50)

Principe de calcul

1. Valeur transmise

valeur_nette    = valeurEntreprise × (1 − décote_minoritaire)
valeur_transmise = valeur_nette × taux_NP    (si démembrement)
                 = valeur_nette              (sinon)

2. Exonération Dutreil

assiette_dutreil = valeur_transmise × 25 %   (exonération 75 %)

3. DMTG par bénéficiaire

part       = assiette_dutreil / nbBeneficiaires
abattement = abattement_lien × nbBeneficiaires − abattementDejaUtilise
base       = max(0, part − abattement / nbBeneficiaires)
droits     = barème_DMTG(base, lienParente)

4. Réduction 50 % (art. 790 CGI)

Applicable si :

  • Donation (pas succession)
  • Donateur < 70 ans
  • Donation en pleine propriété (pas de démembrement)
droits_nets = droits × 50 %   (si applicable)

5. Comparaison sans Dutreil

Le même calcul est réalisé sur valeur_transmise entière (sans exonération) pour chiffrer l'économie.

Barèmes DMTG 2026

Ligne directe (enfants, petits-enfants)

TrancheTaux
0 → 8 072 €5 %
8 072 → 12 109 €10 %
12 109 → 15 932 €15 %
15 932 → 552 324 €20 %
552 324 → 902 838 €30 %
902 838 → 1 805 677 €40 %
> 1 805 677 €45 %

Abattements par lien

  • Enfant : 100 000 €
  • Conjoint / PACS : 80 724 € (donation uniquement — exonération totale en succession)
  • Petit-enfant : 31 865 €
  • Frère / sœur : 15 932 €
  • Neveu / nièce : 7 967 €
  • Tiers : 1 594 €

Utilisation

Interface web

Ouvrir index.html via un serveur HTTP (jamais en file://) :

cd docs/..
python3 -m http.server 8765 -d docs
# → http://localhost:8765/pacte-dutreil/

Onglets de l'interface

  • Résultats — KPIs principaux : assiette, droits, économie, taux effectifs
  • Comparaison — Tableau comparatif avec / sans Dutreil étape par étape + graphique
  • Détail du barème — Application tranche par tranche du barème DMTG
  • Impression — Configuration et export PDF

Engagements de conservation (rappel)

Le pacte Dutreil impose des engagements à respecter sous peine de perdre l'exonération :

  • Société (787 B) : engagement collectif ≥ 2 ans (avant transmission) puis individuel ≥ 4 ans (après), fonction de direction exercée pendant 3 ans par l'un des signataires ou donataires.
  • Entreprise individuelle (787 C) : engagement de conservation des biens ≥ 4 ans et poursuite d'exploitation ≥ 3 ans par le donataire ou l'héritier.

Avertissement

Ce simulateur est un outil d'aide à la décision pour le CGP. Il ne remplace ni une analyse patrimoniale personnalisée, ni l'intervention d'un notaire pour la mise en œuvre effective du pacte Dutreil.