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Donation DMTG — Guide utilisateur

Ce simulateur calcule les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus lors d'une donation ou d'une succession, en France, selon la règlementation fiscale 2026.

À qui s'adresse ce simulateur

Aux conseillers en gestion de patrimoine qui souhaitent estimer rapidement le coût fiscal d'une transmission et comparer plusieurs stratégies :

• donation en pleine propriété vs démembrement,
• rôle du pacte Dutreil,
• impact du rappel fiscal 15 ans,
• apport du don familial 790 G.

Paramètres

Type d'opération

• Donation : donation entre vifs (de votre vivant).
• Succession : transmission au décès.

Les conjoints et partenaires de PACS sont exonérés totalement en succession (loi TEPA 2007). En donation, ils bénéficient d'un abattement de 80 724 € et du barème progressif « conjoint ».

Lien de parenté

Chaque lien déclenche un abattement et un barème spécifiques :

Âge du donateur / défunt

Utilisé pour le barème de démembrement viager (art. 669 CGI) et pour l'éligibilité à la réduction Dutreil 50 % (< 70 ans) et au don familial 790 G (< 80 ans).

Valeur brute du bien et décote

La décote d'illiquidité / indivision (jusqu'à 30 %) doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle (évaluation d'expert, pacte d'associés, etc.).

Démembrement

Si la transmission ne porte que sur la nue-propriété, l'assiette taxable est réduite selon :

• le barème viager art. 669 CGI (fonction de l'âge de l'usufruitier),
• ou un démembrement temporaire (23 % de la pleine propriété par tranche de

10 ans pour l'usufruit).

Nombre de donateurs

Si les deux parents donnent à un enfant, chacun bénéficie de son propre abattement (100 000 € × 2 = 200 000 €). Le rappel fiscal 15 ans s'apprécie donateur par donateur.

Abattement déjà utilisé (rappel fiscal 15 ans)

Si une donation a déjà été effectuée au cours des 15 dernières années, l'abattement consommé n'est pas disponible pour la nouvelle transmission.

Pacte Dutreil

• Exonération 75 % : les titres transmis (parts / actions d'une société

opérationnelle) sont taxés sur seulement 25 % de leur valeur, sous réserve du respect d'un engagement collectif (2 ans) puis individuel (4 ans) de conservation.

• Réduction 50 % des droits : donation en pleine propriété, donateur de

moins de 70 ans.

Don familial 790 G

Abattement supplémentaire de 31 865 € pour une donation en numéraire à un descendant (ou neveu / nièce à défaut), par un donateur de moins de 80 ans. Cumul possible avec les abattements de droit commun.

Lecture des résultats

• Droits nets : montant final à payer au Trésor.
• Valeur transmise : valeur effectivement transmise (nette de décote et de

démembrement).

• Base taxable : assiette après abattements.
• Taux effectif : droits nets / valeur transmise — utile pour comparer

plusieurs stratégies.

L'onglet Détail barème montre la décomposition par tranche. L'onglet Paramètres récapitule la configuration. L'onglet Impression permet d'exporter un PDF personnalisé.

Cas d'usage

Transmission d'une SCI en démembrement

• typeOperation = "succession" (ou donation avant décès),
• lienParente = "enfant",
• valeurBrute = 612000 (valeur pleine propriété),
• demembrement = true, ageDonateur = 65 → NP 60 %,
• nbDonateurs = 2 (couple) → abattement 200 000 €.

Donation avant cession de titres

• typeOperation = "donation",
• lienParente = "enfant",
• valeurBrute = 250000 par enfant,
• Les droits payés au moment de la donation purgent la plus-value latente.

Pacte Dutreil + réduction 50 %

• dutreil = true, dutreilReduction50 = true,
• ageDonateur = 60, typeOperation = "donation", demembrement = false →

les droits bruts sont ensuite divisés par 2.

Avertissements

Ce simulateur est un outil d'aide à la décision pour le CGP. Il ne se substitue pas à l'intervention d'un notaire, qui reste indispensable pour la rédaction de l'acte et la liquidation précise des droits, notamment en présence de biens immobiliers, de régimes matrimoniaux particuliers, ou de donations antérieures.

Les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur au 1er janvier

1. Ils peuvent évoluer au gré des lois de finances.