Simulateur Divorce — Prestation compensatoire
Simulateur de la fiscalité du divorce pour les conseillers en gestion de patrimoine : droit de partage, prestation compensatoire, pension alimentaire, bilans comparatifs débiteur/créancier.
Fonctionnalités
- Calcul du droit de partage (1,10 % de l'actif net de communauté)
- Fiscalité de la prestation compensatoire selon le mode de versement :
- Capital < 12 mois : réduction d'impôt de 25 % (plafond 7 625 €)
- Capital > 12 mois : aucun avantage fiscal
- Rente viagère : déductible pour le débiteur, imposable pour le créancier
- Fiscalité de la pension alimentaire (déduction débiteur / imposition créancier avec abattement 10 %)
- Bilan fiscal comparatif débiteur / créancier
- Multi-simulations avec sauvegarde locale
- Export PDF personnalisable
- Export / import JSON
Paramètres
| Paramètre | Type | Défaut | Description |
|---|---|---|---|
| Actif net de communauté | Montant | 1 000 000 € | Patrimoine commun à partager |
| Type de divorce | Choix | Consentement mutuel | Consentement mutuel ou contentieux |
| Montant PC | Montant | 80 000 € | Prestation compensatoire versée |
| Mode de versement PC | Choix | Capital < 12 mois | Capital < 12 mois, > 12 mois, ou rente |
| Pension alimentaire | Montant/mois | 800 € | Pension alimentaire mensuelle |
| Nombre d'enfants | Entier | 2 | Nombre d'enfants |
| Revenus débiteur | Montant/an | 120 000 € | Revenus annuels du débiteur |
| TMI débiteur | Taux | 41 % | Tranche marginale d'imposition du débiteur |
| Revenus créancier | Montant/an | 50 000 € | Revenus annuels du créancier |
| TMI créancier | Taux | 11 % | Tranche marginale d'imposition du créancier |
Règles fiscales
Droit de partage
Le droit de partage est de 1,10 % de l'actif net de communauté (article 746 du CGI).
Prestation compensatoire
- Capital versé en moins de 12 mois : le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé, plafonnée à 30 500 € de base (article 199 octodecies du CGI), soit une réduction maximale de 7 625 €.
- Capital versé en plus de 12 mois : aucun avantage fiscal.
- Rente viagère : la rente est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable entre les mains du créancier.
Pension alimentaire
- Débiteur : la pension alimentaire est déductible du revenu imposable (article 156 II 2° du CGI).
- Créancier : la pension est imposable après un abattement forfaitaire de 10 %.
Onglets
- Résultats — Synthèse fiscale avec KPI : droit de partage, économie débiteur, surcoût créancier
- Détail — Tableau comparatif débiteur/créancier poste par poste
- Impression — Configuration et export PDF
Utilisation
Interface web
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