Simulateur Apport-Cession (150-0 B ter)
Simulateur du mécanisme d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI, pour les conseillers en gestion de patrimoine.
Fonctionnalités
- Calcul de la plus-value en report d'imposition
- Comparaison cession directe vs apport-cession
- Obligation de réinvestissement (montant, délai, conservation)
- Abattement 500 000 € départ retraite (CGI 150-0 D ter)
- Multi-simulations avec sauvegarde locale
- Export PDF personnalisable
- Export et import JSON
Paramètres
| Paramètre | Type | Défaut | Description |
|---|---|---|---|
| Prix d'acquisition | Montant | 100 000 € | Prix d'acquisition des titres apportés |
| Valeur d'apport | Montant | 5 000 000 € | Valeur des titres au moment de l'apport |
| Prix de cession | Montant | 5 000 000 € | Prix de cession par la holding |
| Abattement 500k | Case | Non | Abattement départ retraite (CGI 150-0 D ter) |
| % réinvestissement | Nombre | 70 % | Pourcentage du prix de cession à réinvestir |
| Délai réinvestissement | Années | 3 | Délai pour réinvestir |
| Durée conservation | Années | 5 | Durée minimale de conservation |
| Type réinvestissement | Sélection | Économique | Activité économique, fonds (FCPR), immobilier d'entreprise |
| Régime fiscal | Sélection | Flat tax | PFU 31,4 % (CGI 200 A 1°) ou option globale IR au barème (CGI 200 A 2°) |
| Optimiser la fiscalité | Case | Non | Compare automatiquement PFU et IR au barème et retient le régime le plus favorable. Ignore le choix manuel quand activé. |
| TMI du dirigeant¹ | Taux | 45 % | Tranche marginale d'imposition pour le calcul IR au barème |
| Année d'acquisition des titres¹ | Année | 2010 | Détermine l'éligibilité aux abattements pour durée de détention (titres pré-2018, CGI 150-0 D 1 ter / 1 quater) |
| Titres acquis dans une PME¹ | Case | Non | Active le régime renforcé d'abattement (50/65/85 %, CGI 150-0 D 1 quater) |
¹ : champs visibles uniquement si régime barème sélectionné ou optimisation activée.
Principe du 150-0 B ter
Le mécanisme d'apport-cession permet à un dirigeant d'apporter ses titres à une holding qu'il contrôle, puis de faire céder les titres par cette holding. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition (l'IR + PS ne sont pas exigés immédiatement).
En contrepartie, la holding doit réinvestir au moins 60 % (70 % avant 2019) du prix de cession dans une activité économique éligible, dans un délai de 2 ans (3 ans avant 2019), et conserver cet investissement pendant 5 ans minimum.
Constantes fiscales (2026)
- PFU IR : 12,8 %
- Prélèvements sociaux : 18,6 % (LFSS 2026)
- PFU total : 31,4 %
Utilisation
Interface web
Ouvrir index.html dans un navigateur (via serveur HTTP, pas en file://).
Onglets
- Résultats — Synthèse de l'opération, détail fiscal, obligation de réinvestissement
- Comparaison — Tableau comparatif cession directe vs apport-cession
- Impression — Configuration et export PDF